A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959Art. 24Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959Art. 25 → Version 2
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 24, Art. 25
Décret n°97-449 du 29 avril 1997
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 24, Art. 25
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 24, Art. 25
abroge
cite
Source : Légifrance