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Décret n°97-446 du 5 mai 1997

JORF n°106 du 7 mai 1997•15 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national
Arrêté du 13 décembre 2002 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national

Met en application

  • LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
    • Sans article spécifique
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