Décret n°97-445 du 5 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France, ci-après appelé RFF, en application de l'

article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée

, sont répartis en quatre catégories qui figurent en

annexe au présent

décret.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 1997

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