Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Titre II : Organisation administrative
En vigueur depuis le mercredi 7 mai 1997
Titre II : Organisation administrative
Chapitre Ier : Conseil d'administration
Chapitre II : Président du conseil d'administration
Chapitre III : Commissaire du Gouvernement
Chapitre IV : Bulletin officiel
Chapitre V : Indépendance des services responsables de l'accès à l'infrastructure