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Décret n°97-444 du 5 mai 1997

JORF n°106 du 7 mai 1997•82 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 9 décembre 1999 relatif à la fixation et au rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'équipement, des transports et du logement de la redevance forfaitaire versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle
Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Met en application

  • LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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