Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 8

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Article 8

Art. 8

parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2001

Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Art. 8

parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2001

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance