Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
Art. 8
parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.