En vigueur depuis le 30 avril 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-430 du 28 avril 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 avril 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997
Source : Légifrance