Créé le 30 avril 1997 · En vigueur depuis le 23 décembre 2000
La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L. 232-9 du codede l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.
En vigueur du mercredi 30 avril 1997 au vendredi 22 décembre 2000
La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'
article 6
de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, est fixée à 2 000 F par mois.