Décret n°97-424 du 29 avril 1997

Article 3

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Article 3

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.

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En vigueur depuis le 30 avril 1997

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

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