Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juillet 2001

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance