Décret n°97-420 du 28 avril 1997

Article 8

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Article 8

A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à l'Etat.

Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004

A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à l'Etat.

Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance