Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.
Décret n°97-420 du 28 avril 1997
Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.
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Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance