Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.