Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.
Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.