Décret n°97-420 du 28 avril 1997

Article 5

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Article 5

Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.

Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.

Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Il est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.

Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.

Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance