Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
L'agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille en fonction à la date de dissolution est chargé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget, de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
L'agent comptable prépare et présente les comptes financiers relatifs aux exercices 1996 et 1997 et à la liquidation de l'établissement.