Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les comptes financiers de l'Institut de l'enfance et de la famille afférents aux exercices 1996 et 1997 sont approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.