Décret n°97-420 du 28 avril 1997

Article 3

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Article 3

Les comptes financiers de l'Institut de l'enfance et de la famille afférents aux exercices 1996 et 1997 sont approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

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