Décret n°97-420 du 28 avril 1997

Article 2

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Article 2

Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Ce service est chargé :

a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;

b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;

c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;

d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;

e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 26 octobre 2004

Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Ce service est chargé :

a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;

b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;

c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;

d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;

e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance