Décret n°97-419 du 25 avril 1997

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions du III de l'

article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée

, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mardi 29 avril 1997

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