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Décret n°97-416 du 23 avril 1997

Abrogé1 janvier 2007par Décret 2006-1483 2006-11-29 art. 12 JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
JORF n°100 du 29 avril 1997•32 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 septembre 1998 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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