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Décret n°97-401 du 23 avril 1997

Abrogé11 décembre 2005par Décret 2005-1542 2005-12-09 art. 18 JORF 9 décembre 2005
JORF n°98 du 26 avril 1997•39 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 6 janvier 1999 fixant pour les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1998)
Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant le règlement de l'épreuve et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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