JORF n°19 du 23 janvier 1999

Arrêté du 6 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, notamment l'article 12,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves du ministère de la défense de la promotion 1998, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est fixé à la somme de 98 812 F, par référence à l'indice brut 321.

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Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS-ELEVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DE LA PROMOTION 1998,EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR 8 ANS DANS UN CORPS CIVIL OU MILITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXE A LA SOMME DE 98812FRS,PAR REFERENCE A L'INDICE BRUT 321.

APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 97401 DI 23-04-1997.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du personnel civil,

A. Denudt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy