Créé le 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
Créé le 25 avril 1997
En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.