Décret n°97-399 du 23 avril 1997

Article 10

Créé le 25 avril 1997

Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.

II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :

(Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1997