Abrogé par Décret n°2005-880 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 2 août 2005
Créé le 19 janvier 1997 · Abrogé le 2 août 2005
Les demandes des entreprises de presse non titulaires d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et celles des entreprises de presse qui, bien qu'étant titulaires d'un certificat, n'ont pas formulé une demande avant le 31 janvier 1997 aux fins de bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse institué à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ne sont pas recevables avant le 1er mars 1997.