Décret n°97-373 du 18 avril 1997

Article 3

Créé le 20 avril 1997

Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1997