Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Article 25

Abrogé13 septembre 2003

Créé le 19 avril 1997

Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des lois sociales en agriculture et de contrôleurs de la formation professionnelle poursuivent leur stage dans le corps des contrôleurs du travail régi par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 septembre 2003

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au vendredi 12 septembre 2003

Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des lois sociales en agriculture et de contrôleurs de la formation professionnelle poursuivent leur stage dans le corps des contrôleurs du travail régi par le présent décret.