Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Article 16

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En vigueur depuis le 13 septembre 2003 · Dernière version le 1 octobre 2013

Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au lundi 30 septembre 2013