Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 513-9 du code du travail, les mots << article R. 513-1 >> sont remplacés par les mots << article L.
513-1 >>.
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JORF n°86 du 12 avril 1997
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 513-9 du code du travail, les mots << article R. 513-1 >> sont remplacés par les mots << article L.
513-1 >>.