Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 513-10 du même code, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
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JORF n°86 du 12 avril 1997
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 513-10 du même code, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.