Art. 10. - Dans les articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : << agrément >> est remplacé par << attestation de conformité >> ; dans les mêmes articles l'expression : << un agrément >> est remplacée par : << une attestation de conformité >>.
Décret n°97-328 du 9 avril 1997
Historique des versions
Art. 10. - Dans les articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications, le mot : << agrément >> est remplacé par << attestation de conformité >> ; dans les mêmes articles l'expression : << un agrément >> est remplacée par : << une attestation de conformité >>.