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Décret n°97-328 du 9 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9 et L. 36-7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 11 avril 1997
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra
En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997
Décret n°97-328 du 9 avril 1997
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