Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 17

Créé le 11 avril 1997

Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement ;
3° Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
4° Le programme d'activités de l'école ;
5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
8° Les emprunts, les prises de participations et la création de filiales.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2013

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'école ;

2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement ;

3° Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

4° Le programme d'activités de l'école ;

5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;

8° Les emprunts, les prises de participations et la création de filiales.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.