Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Art. 27. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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