Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'

article 1er

ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1997

Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.

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En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 1997

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