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Décret n°97-291 du 28 mars 1997

JORF n°114 du 17 mai 1997

Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 1997, page 4954, 2e colonne,
art. 3, 5e ligne, au lieu de : << La date exigible sur le montant... >>, lire : << La taxe exigible sur le montant... >>

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Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 1997, page 4954, 2e colonne,

art. 3, 5e ligne, au lieu de : << La date exigible sur le montant... >>, lire : << La taxe exigible sur le montant... >>