Décret n°97-290 du 24 mars 1997

Article 2

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Article 2

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.

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En vigueur depuis le 29 mars 1997

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.

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