Créé le 29 mars 1997
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°97-290 du 24 mars 1997
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.