Créé le 1 avril 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Décret n°97-289 du 28 mars 1997
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1997.