Décret n°97-289 du 28 mars 1997

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-4 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-20-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R351-21-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-4 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R351-20-1 (M) → Version 2 : Correction d'une erreur typographiqueCode de la construction et de l'habitationart. R351-21-2 (M) → Version 2 : Changement d'appellationCode de la construction et de l'habitationart. R351-21-3 (M) → Version 2 : Précision sur la définition des ressources
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-20-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R351-21 (M)

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