Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011