Décret n°97-286 du 25 mars 1997
TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Abrogé27 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011
TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux
Chapitre II : Conditions de la restitution des biens