Décret n°97-286 du 25 mars 1997
TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
Abrogé27 mai 2011
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011
TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
Chapitre Ier : Procédure administrative
Chapitre II : Mesures conservatoires
Chapitre III : Procédure judiciaire