Art. 3.

• Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants : - désignation et description du bien ;
• certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée ;
• tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
• tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
• le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.