Décret n°97-286 du 25 mars 1997

Art. 17. - Les catégories de biens culturels visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 2 et au 1o de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée sont celles qui figurent en annexe au présent décret.

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