Abrogé17 février 2000
Créé le 28 mars 1997
Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Décret n°97-284 du 27 mars 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au mercredi 16 février 2000
Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.