Décret n°97-284 du 27 mars 1997

Article 2

Abrogé17 février 2000

Créé le 28 mars 1997

Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au mercredi 16 février 2000

Le président de l'institution indépendante est un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes en activité ou en retraite, nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.