Art. 4. - Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.
L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.
Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.