En vigueur depuis le 27 mars 1997
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -
Décret n°97-282 du 25 mars 1997
Il est ajouté au
décret du 10 février 1987 susvisé
un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 mars 1997
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997
Source : Légifrance