Créé le 27 mars 1997
Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
" Art. 8 bis. -
" Art. 8 bis. -
Décret n°97-282 du 25 mars 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997