RECT. JO DU 17-05-1997 P7475

L'ART. 13 DE LA LOI PREVOIT LA COMPOSITION DES COMITES DE BASSIN.

LE COMITE DE BASSIN EST COMPOSE:1) DE REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES SITUEES EN TOUT OU PARTIE DANS LE BASSIN;

2. DE REPRESENTANTS DES USAGERS ET DES PERSONNES COMPETENTES;

3. DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'ETAT,NOTAMMENT PARMI LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS.

LES REPRESENTANTS DES 2 1ERES CATEGORIES DETIENNENT AU MOINS 2 TIERS DU NOMBRE TOTAL DES SIEGES.

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.

CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS,LE DECRET 66699 PRECITE A ORGANISE CETTE REPRESENTATION.

TOUTEFOIS,IL EST APPARU NECESSAIRE,A LA DEMANDE DES MAIRES DES GRANDES VILLES (TOULOUSE,BORDEAUX...),D'ACCROITRE LA REPRESENTATION DES GRANDES COLLECTIVITES,QUI CONTRIBUENT DE MANIERE IMPORTANTE AUX DISPOSITIFS DES AGENCES DE L'EAU,AINSI QUE CELLE DES CONSOMMATEURS D'EAU.

TEL EST L'OBJET DU PRESENT DECRET,QUI MODIFIE:

POUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES COMMUNES,AINSI QUE CELUI DES USAGERS ET DES PERSONNES COMPETENTES;

POUR LE BASSIN RHIN-MEUSE,LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS.

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET.