Décret n°97-279 du 24 mars 1997

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

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Dispositions transitoires

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Décret n°97-279 du 24 mars 1997

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Le comité technique paritaire départemental

6

JORF n°72 du 26 mars 1997

Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental

Chapitre II : Dispositions transitoires