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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES

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Chapitre II

Dispositions transitoires

7 — 14

JORF n°72 du 26 mars 1997

Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental

Article 6

Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.

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